Belgique

Conditions Générales de Vente

I. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès de la NV PAUL HARTMANN SA (le vendeur) en ce compris toute prestation de service accessoire.
Ces conditions générales de vente excluent à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite et conjointe des parties.
L’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

II. PRIX

Tous les prix exprimés s’entendent hors TVA.
Les prix et les barèmes sont donnés sans aucun engagement et peuvent être adaptés à tout moment sans avis préalable.
Le prix de vente est le prix indiqué sur les tarifs et les barèmes en vigueur le jour de la passation de la commande.

III. PAIEMENT

Toutes les factures sont payables en euro, au siège social du vendeur dans les trente jours à partir de la date de la facture et sans escompte.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur par courrier recommandé au plus tard dans les quinze jours de sa réception à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
En vue du paiement des produits vendus, le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de garanties complémentaires telles que notamment la remise d’un chèque certifié ou la constitution d’une garantie
bancaire.
La réclamation, même justifiée, ne suspend pas les obligations de paiement de l’acheteur.

IV. RETARDS DE PAIEMENT – RESILIATION ET INEXECUTION CONTRACTUELLE

Tout montant non payé à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts au taux correspondant au taux directeur majoré de 7%, arrondi au demi point de pourcentage supérieur, communiqué par le Ministre des Finances en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, tout montant non payé à l’échéance entraînera la débitions, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15% de la somme due en principal, intérêts et frais avec un montant
minimum de 87- €.
L’octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l’application de la présente clause.
En cas de recouvrement judiciaire de toutes factures, l’acheteur, sera, en outre, redevable de tous les frais nécessités par cette procédure de recouvrement, tels que les frais d’avocat, les frais de justice et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire prévue ci-dessus.
Aussi longtemps que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute autre commande et de toute autre livraison ultérieure jusqu’à complet règlement des montants dus.

V. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix en ce compris tout intérêt de retard et indemnité.
A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur a le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur.
Jusqu’au complet paiement des produits achetés, l’acheteur s’engage à ne pas les revendre et à ne pas les donner en gage sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.
En cas de faillite, l’acheteur reconnaît que la présente clause sort ses pleins et entiers effets conformément aux dispositions de l’article 101 de la loi sur les faillites.

VI. LIVRAISON

Sauf mention contraire communiquée au plus tard au moment de la commande, la livraison sera effectuée au lieu du domicile ou du siège social de l’acheteur.
Nonobstant la clause de réserve de propriété visée sous le point 5, les marchandises même vendues franco voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
La responsabilité du vendeur n’est pas en cause pour un fait dû au transporteur.
L’acheteur supporte également les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et à défaut dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.
Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et le cas échéant l’entreposage des produits s’effectueront à ses risques et à ses frais.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Les marchandises sont livrées franco de port pour toute commande minimum de 175- € HTVA.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement des dommages et intérêts de la part du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles ainsi que le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance des stocks.
Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires.

VII. REPRISE ET RETOUR DE MARCHANDISES

Sauf livraison erronée de notre part, nos marchandises ne seront ni reprises ni échangées sans accord écrit préalable de notre direction commerciale.
Les frais et les risques du retour sont toujours à charge de l’acquéreur.
Toute reprise acceptée par notre direction commerciale entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, constitué du prix des marchandises concernées diminué de 20% pour frais administratifs, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
La reprise ne peut porter que sur des marchandises neuves, par unité de facturation et sous emballage d’origine non abimé ou souillé qui empêcherait la remise de ces produits sur le marché. Elles devront être franco de port et d’emballage avec indication du bon de livraison. La demande de retour doit se faire dans les 8 jours, qui suivent la livraison.
Ne seront pas repris, ni échangés :

  • Les fabrications spéciales ;
  • Les produits stériles dont la date de péremption est inférieure à 6 mois,
  • Les marchandises acquises lors d’actions promotionnelles ;
  •  Les marchandises anciennes (dont la référence est obsolète depuis plus de 3 mois) ou peu courantes.

VIII. GARANTIES ET LIMITES DE RESPONSABILITES

Toute réclamation concernant la qualité des marchandises doit être formulée par l’acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné des références de fabrication portées sur l’emballage, ainsi que d’un échantillon représentatif du défaut de qualité constaté par l’acheteur et ce, dans un délai maximum de quinze jours après réception des marchandises.
L’absence de réserve lors de la réception de la marchandise éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparentes.
En cas de fourniture reconnue non conforme par le vendeur, son obligation se limite au remplacement de la marchandise à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Les produits sont de qualité industrielle normale sauf spécification contraire.
Le vendeur ne garantit pas l’aptitude des produits à un usage autre que celui conseillé et ne peut être tenu responsable des conséquences d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence et aux usages.
En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient ou pouvant être la conséquence direct ou indirecte d’une mauvaise adoption du produit ou de son utilisation défectueuse.
L’acheteur s’assure lui-même de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il désire en faire.
La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause après le délai de conservation du produit, lequel est déterminé soit par les usages commerciaux soit par des prescriptions particulières aux produits.
La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause pour des produits à usage unique qui seraient réutilisés ou pour des produits stériles dont l’emballage sanitaire aurait été détérioré ou en cas d’utilisation au-delà de la date de péremption.

IX. RESILIATION

En cas de résiliation de la vente par l’acheteur, l’acheteur est redevable au vendeur d’une indemnité de dédit correspondant à 10% de la valeur hors TVA du montant de la commande.

X. FORCE MAJEURE

La survenance de tout évènement, tel que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lock-out, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d’attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant le vendeur, ou ses fournisseurs, et retardant ou rendant impossible l’exécution de ses obligations, donne droit au vendeur d’annuler la commande sans autre engagement de sa part, l’acheteur ne pouvant solliciter des dommages et intérêts quelconques.

XI. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Le contrat de même que les présentes conditions générales sont régis par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à la formation, l’exécution, l’interprétation, la dissolution, ses suites et ses conséquences de toute convention auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de NIVELLES.

N.V. PAUL HARTMANN S.A. – Avenue Paul Hartmann 1 – 1480 SAINTES – Tél : 02/391.44.66 – Fax : 02/391.44.45.
Autorisation n° 1218 – Dispense de certification (A.R. du 20.06.1966 et A.M. du 14.09.1996) – TVA : BE.0414.346.782