France

Découvrez ci-dessous les conditions générales de vente.

1 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Nos ventes sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires énoncées dans les conditions générales d´achat. Les renseignements donnés par nos catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations de nos agents et représentants, n´ont qu´une valeur indicative. Toute commande renferme acceptation tacite des présentes conventions et engage définitivement l´acheteur.

2 - COMMANDES

Lors de sa commande, l´acheteur est tenu de rappeler les exigences techniques exactes, en particulier pour toutes fournitures sur devis similaire à une livraison antérieure.
Adressées à notre Société et devront comporter : un numéro de commande, les références des produits, le nombre d´unités ou de cartons commandés.
Pour toute commande déjà passée par téléphone, il est indispensable de préciser sur le bon de commande de confirmation la mention “ Confirmation commande téléphonique ”, ceci afin d´éviter une double livraison et facturation.

3 - ANNULATION DE COMMANDE

Une commande ne peut être annulée, en tout ou partie, sans l´accord préalable et écrit de notre Société.
En cas d´annulation d´une commande en cours d´exécution, toutes les marchandises dont la fabrication est commencée seront de plein droit livrées et facturées : en outre, si notre Société a dû s´approvisionner en matières premières ou produits spéciaux en vue de l´exécution de cette commande, le coût de ces approvisionnements spécifiques non utilisés du fait de l´arrêt de fabrication seront facturés.

4 - DELAIS, LIVRAISONS

Tous nos produits, même ceux expédiés franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit à l´arrivée en vérifier et la quantité et la qualité avant d´en prendre livraison. Toutes réclamations portant sur les caractéristiques extérieures de la marchandise livrée (avarie ou manquants), ainsi que plus généralement sur tous vices apparents, devront être formulées par lettre recommandée avec A.R. dans un délai préfixe de HUIT JOURS FRANCS à compter de la réception de la marchandise en sus d´une remarque spécialement faite sur le bordereau du transporteur.
Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant de la garantie légale ou d´un vice caché, ne sera plus recevable et donc examinée.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu´à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnisation, ni justifier la rupture de la commande. Nous nous réservons le droit d´effectuer des livraisons partielles.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l´émeute, l´incendie, les grèves, les accidents ; l´impossibilité d´être approvisionné.
Le vendeur tiendra l´acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l´acheteur est à jour des obligations envers le vendeur, quelle qu´en soit la cause.

5 - REPRISE

Sauf livraison erronée de notre part, nos marchandises ne seront ni reprises ni échangées sans accord écrit préalable de notre direction commerciale ou du pharmacien responsable.
Les fabrications spéciales ne pourront pas nous être retournées. Les produits stériles dont la date de péremption est dépassée ne seront en aucun cas repris ni échangés.
La reprise ne peut porter que sur des marchandises neuves sous emballage d´origine, dans les huit jours suivant la livraison. Elles devront être faites franco de port et d´emballage avec indication de bon de livraison et seront affectées d´un abattement de 20% si elles sont consécutives à une erreur du client.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l´acquéreur.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d´un avoir au profit de l´acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
En aucun cas notre Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu´ils soient, ou pouvant être la conséquence directe ou indirecte d´une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.
Il appartient aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s´assurer qu´il convient exactement à l´emploi envisagé ou de consulter notre pharmacien responsable ou l´un de ses assistants en cas d´incertitude. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des produits à usage unique qui seraient réutilisés ou pour des produits stériles dont l´emballage sanitaire aurait été détérioré, ou en cas d´utilisation au-delà de la date de péremption.

6 - GARANTIE

Toute réclamation concernant la réception de la marchandise, sauf cas de vice caché, devra parvenir au service commercial au plus tard dans les 8 jours après la réception de la marchandise. Passé ce délai, les réclamations sont irrecevables.
Nous nous engageons à livrer les marchandises conformes aux spécifications techniques de notre Société et à réparer ou à remplacer les marchandises reconnues défectueuses,à l´exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts, sous réserve qu´elles aient été stockées dans les conditions recommandées.

7 - PRIX

Nos prix s´entendent hors taxes, franco de port et d´emballage pour les commandes d´une valeur supérieure à 381 EUR. Quelle que soit la date de commande, nos prix sont facturés à la date de livraison. La mise à disposition de la marchandise constitue le fait générateur donnant lieu à facturation.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d´un pays importateur ou d´un pays de transit sont à la charge de l´acquéreur.

8 - PAIEMENT, RESOLUTION DU CONTRAT ET CLAUSE PENALE

Nos factures sont payables net d´escompte 30 jours après la date de facture, toute autre condition devra être négociée au préalable.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d´action. Toute somme non payée à l´échéance figurant sur la facture, qu´elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l´application de pénalités d´un montant égal à trois fois le taux d´intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles après mise en demeure du vendeur.
De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due pour chaque facture payée après la date d'échéance.
En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu´elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
De même, les contrats d´approvisionnement ou de fourniture conclus avec nous sont résiliés de plein droit 8 jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet.
La reprise, par le vendeur, des biens revendiqués impose à l´acheteur l´obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l´indisponibilité des biens concernés. En conséquence, le vendeur pourra demander, si bon lui semble, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 10 % du prix convenu, par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d´acomptes préalablement reçus de l´acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l´application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
Les factures adressées à l´Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des marchés publics, y compris les dispositions relatives aux intérêts moratoires qui sont dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.

9 - RESERVE DE PROPRIETE

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de la propriété juridique des marchandises livrées par nos soins vendues est suspendu jusqu´au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété est expressément acceptée par l´acquéreur au même titre que l´ensemble des autres clauses et conditions de la vente et ne pourra en aucune façon être la cause d´une annulation de commande par le client et recevra plein effet en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux stipulations de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et aux articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985.
En cas de non paiement
a) Dans la mesure où les marchandises livrées se retrouvent en nature en tout ou en partie, dans les locaux du client, ou tout autre lieu de dépôt du fait dudit client, la revendication de la marchandise demeurée impayée pourra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de huit jours à compter de cette lettre, valant revendication de marchandise, notre Société pourra prendre toutes mesures d´exécution et en particulier faire intervenir tout transporteur, transitaire ou autre afin de reprise de la marchandise sans que l´acquéreur défaillant puisse s´opposer d´une quelconque façon aux opérations de reprise de la marchandise dans ses locaux ou ailleurs.
b) Dans le cas de tradition effective de la marchandise par l´acquéreur, bien qu´il n´en ait pas encore été propriétaire, au profit d´un tiers, notre client en assumera seul l´entière responsabilité et en cas de perte ou d´avarie pour quelque cause que ce soit, devra en régler intégralement le prix convenu. Le client est réputé avoir la garde juridique et le contrôle de la marchandise qui n´est pas sa propriété, et ce quelles que soient les clauses souscrites par ailleurs par lui, vis à vis des tiers concernant ladite marchandise. En outre, notre Société pourra sommer l´acquéreur défaillant de donner toutes précisions utiles quant à la tradition au profit d´un tiers de la marchandise.
D´ores et déjà, il est expressément convenu que notre Société pourra par simple production de la facture demeurée impayée, procéder à une saisie-arrêt entre les mains d´un tiers détenteur de la marchandise afin d´en obtenir le paiement direct ainsi que des frais pouvant résulter de la situation créée par le défaut de paiement contractuel.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l´acheteur dès la livraison, des risques de perte, et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu´ils pourraient occasionner.
Si les parties ne parviennent pas à s´accorder pour un règlement à l´amiable des contestations nées à l´occasion de l´exécution des présentes conventions, nonobstant toute stipulation contraire, les tribunaux de Colmar (Haut-Rhin, 68) seront seuls et exclusivement compétents.

Date de mise à jour : 09/09/2013 10:15