France

Conditions Générales d’Achat

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les clauses et conditions applicables à tout achat de matière, de matériel, d’équipement ou de prestation effectué par HARTMANN auprès de fabricants ou Fournisseurs ou prestataires (ci-après appelé « le Fournisseur »). Toutes autres clauses pouvant exister entre HARTMANN et le Fournisseur auront rang de Conditions Particulières d’Achats. Dans le présent document, les matières, matériels d’équipements, ensembles et sous-ensembles fonctionnels, consommables et prestations faisant l’objet d’un achat par HARTMANN, sont nommés « les fournitures » ou « la fourniture ».

HARTMANN et le Fournisseur sont nommés ensemble « les parties ».

L’ensemble des Conditions Générales et des Conditions Particulières est nommé « le Contrat ».

Le Contrat est réputé parfait,

•lorsqu’un Cahier des Charges ou un Contrat Cadre ayant rang de Conditions Particulières est signé entre HARTMANN et le Fournisseur, et qu’une commande afférente a été acceptée par le Fournisseur ou a eu un début d’exécution,
•ou lorsque la commande de HARTMANN est acceptée sans réserve par le Fournisseur. Cette acceptatio/n est expresse lorsque le Fournisseur retourne sans réserve l’accusé de réception de commande dans les dix jours de l’envoi de la commande ; elle est implicite lorsque le Fournisseur n’émet ni réserve ni observation dans le délai de dix jours de l’envoi de la commane.

Par la signature de Conditions Particulières ou par l’acceptation expresse ou implicite de la commande, le Fournisseur est réputé avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par le Fournisseur dans les 8 jours.

La réception par HARTMANN d’un quelconque document (offre de prix, accusé de réception de commande, facture ou autre) sur lequel figureraient sous une forme quelconque les Conditions Générales ou Particulières de vente du Fournisseur, ne saurait valoir acceptation par HARTMANN des clauses y figurant.

L’accord des parties constaté par la signature de Conditions Particulières d’achat sera ciaprès appelé « le Contrat ».

2 - DÉFINITION DU PRODUIT OU DE LA PRESTATION

Le Contrat définit les fournitures ou les prestations achetées en précisant au moyen, le cas échéant, de documents techniques annexés, leur référence, leurs caractéristiques, leurs fonctions, leurs performances, etc…

3 - CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES PRODUITS

3.1 - Lorsque préalablement au Contrat, HARTMANN soumet au Fournisseur sous une forme quelconque, des caractéristiques concernant notamment l’utilisation des fournitures souhaitées (données de process, fonctions requises, performances à atteindre, conditions d’installation, d’exploitation, etc.), le Fournisseur sélectionne celles des fournitures de série ou propose une fourniture spécifique, susceptible de répondre à ces caractéristiques.

Ainsi, si le Contrat porte sur une fourniture spécifique, celle-ci devra être conforme aux spécifications mentionnées dans les documents techniques annexés au Contrat et répondre aux fonctions requises et atteindre les performances explicitées dans ces documents.

3.2 - Si le Contrat porte sur une fourniture de série, celle-ci devra être conforme aux caractéristiques et descriptions et remplir les fonctions, performances et usages figurant sur les notices, catalogues ou autres documents du Fournisseur et sur les documents techniques de HARTMANN annexés au Contrat.

3.3 - D’une façon générale, la fourniture, qu’elle soit de série ou spécifique, devra être conforme aux règles de l’Art et aux normes applicables en France ou à l’étranger, s’il y a lieu.

L’ensemble des dispositions ci-dessus implique que le Fournisseur ait, au plus tard à la livraison,

  • procédé à tous essais, contrôles et mises au point jugés pertinentes par lui, et ce nonobstant les essais, contrôles, vérifications, réglages et mises au point notamment visés aux articles 7 et 11 ci-après, HARTMANN n’ayant aucune obligation de contrôle sur les produits achetés.
  • obtenu tout certificat de contrôle de fin de fabrication, tout certificat d’épreuve, toute autorisation des services agréés, etc.,
  • et plus généralement, satisfait à toutes les obligations exigées ou prescrites par les textes et normes applicables en France, ou à l’étranger, s’il y a lieu, pour la fabrication, la livraison, la mise en place et le fonctionnement de la fournitureconcernée.
    Si le Fournisseur estime que la fourniture objet du Contrat est inapte à remplir les fonctions ou performances requises, ou plus généralement n’est pas susceptible de répondre à l’usage auquel il est destiné, il devra en aviser HARTMANN dans les dix jours de la commande ; à défaut, il est réputé n’avoir aucune réserve à formuler. Lorsque l’achat donne lieu à la signature d’un Contrat d’achat, le Fournisseur est également réputé n’avoir aucune réserve à formuler à cet égard. 

 Le Fournisseur assume la responsabilité pleine et entière de la fourniture objet du Contrat, tant au titre de sa parfaite réalisation que de sa bonne tenue, de son bon fonctionnement et de ses performances. En sa qualité de professionnel, il appartient au fournisseur de signaler à HARTMANN tout manque ou erreur dans les documents techniques que HARTMANN lui communique ; d’une façon générale, il lui appartient de s’informer afin de livrer une fourniture conforme aux besoins de HARTMANN. Ainsi, la transmission par HARTMANN de quelque élément technique que ce soit ne saurait en aucun cas limiter ou diminuer la responsabilité du Fournisseur, ce dernier devant s’assurer de leur compatibilité avec l’objet du Contrat.

4 - SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur, lorsqu’il a la qualité de sous traitant de HARTMANN, ne pourra sous-traiter tout ou partie de ses fournitures et prestations sans avoir préalablement sollicité et obtenu l’agrément de HARTMANN. L’agrément sera réputé acquis si HARTMANN ne répond pas à la demande formulée par le Fournisseur dans un délai de quinze jours. En tout état de cause, le Fournisseur demeurera entièrement responsable vis-à-vis de HARTMANN de l’exécution du Contrat.

5 - MODIFICATIONS

Lorsqu’il s’agit d’une fourniture spécifique, HARTMANN est en droit, même en cours d’exécution, de demander toute modification qu’il jugerait nécessaire. Lorsqu’il sera saisi d’une telle demande, le Fournisseur devra notifier dans les plus brefs délais et en tous cas dans les dix jours suivant la demande de modification, ses incidences sur les prix et délais: à défaut, la modification devra être effectuée sans incidence sur les prix et délais.

L’incidence sur le prix devra être calculée sur les mêmes bases que celles retenues pour la fixation du prix d’origine.

Au cas où elle entraînerait une augmentation du prix et/ou des délais, la modification ne sera entreprise qu’après négociation préalable et accord exprès entre les deux parties. Jusqu’à cette confirmation, HARTMANN a toujours la faculté de renoncer à la modification.

6 - ÉQUIPEMENTS ET PRESTATIONS ANNEXES

6.1 - Même si le Contrat ne le spécifie pas, le Fournisseur est tenu de fournir à HARTMANN sans supplément de prix, au plus tard à la livraison de la fourniture:

•les plans ou schémas de ses fabrications ou prestations
•la ou les notices de montage, de mise en route, d’entretien et de maintenance, de
démontage et de remontage de la fourniture.
Tout retard dans l’exécution de ces prestations justifiera l’application des pénalités de retard prévues à l’article 16 ci-après.

6.2 - Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, si la fourniture est livrée sur son site ou en tout autre endroit indiqué par HARTMANN, et si le Contrat le prévoit, le Fournisseur assure à ses frais et sous sa responsabilité toutes les prestations relatives à l’emballage, au transport, au déchargement, à la manutention et au stockage sur le site.

Si la livraison a lieu à l’usine ou aux entrepôts du Fournisseur ou encore à tout autre endroit indiqué par lui, le Fournisseur doit à ses frais et sous sa responsabilité,

•préparer et conditionner la fourniture en vue de son expédition et de son transport,
•fournir les moyens de protection nécessaires pour éviter les détériorations en cours de transport et lors des manutentions,
•procéder à l’emballage de la fourniture,
•et procéder au chargement et au calage sur le moyen de transport.
6.3 - Si le Contrat le spécifie, le Fournisseur doit :

•procéder au montage sur le site avec ses propres moyens en personnel et en matériel, cette prestation comprenant notamment la prise en charge des frais de son personnel (déplacement, hébergement, subsistance, impôts, charges et taxes diverses, etc.), la fourniture des outillages, des instruments de mesure et de contrôle.
•ou assurer par un ou plusieurs spécialistes compétents, la supervision du montage, cette prestation comprenant notamment la prise en charge des frais de son personnel (déplacement, hébergement, subsistance, impôts, charges et taxes diverses, etc.), et ce aux dates et dans les délais fixés au Contrat ou notifiés par HARTMANN.
Un procès-verbal constatant l’achèvement et le bon accomplissement du montage sera dressé. Ce procès-verbal pourra, le cas échéant, être assorti de réserves.

Si le Fournisseur ne procédait pas à ces prestations aux dates indiquées ou s’il dépassait les délais ainsi fixés, il encourra les pénalités de retard prévues à l’article 16 ci-après et ce, sans préjudice du droit pour HARTMANN de procéder ou faire procéder aux dites prestations aux frais, risques et périls du Fournisseur défaillant.

6.4 - Une fois les opérations de montage terminées, et même s’il n’en a pas été chargé, le Fournisseur doit à ses frais dans les délais impartis par HARTMANN, même si le Contrat ne le spécifie pas, procéder au réglage et à la mise en service de celui-ci, ainsi qu’à toutes interventions nécessaires pour obtenir la levée des réserves émises tant lors du procèsverbal visé à l’article 6.3 ci-avant que lors de la réception de l’ensemble de l’installation dans laquelle la fourniture aura été intégrée. Tout retard dans l’exécution de ces prestations justifiera l’application des pénalités de retard prévues à l’article 16 ci-après et ce, sans préjudice du droit pour HARTMANN de procéder ou faire procéder aux dites prestations aux frais, aux risques et périls du Fournisseur défaillant.

7 - OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU FOURNISSEUR

7.1. Dispositions générales
Les relations entre HARTMANN et le Fournisseur sont réputées être des relations de professionnel (le Fournisseur) à non-professionnel (HARTMANN).

Dans certains processus d’achat, HARTMANN peut être amené à signer certains documents du Fournisseur, tels que plans, études, etc… Il est expressément convenu que cette signature ne vaut que pour confirmation de la commande, et ne vaut jamais validation ou avalisation par HARTMANN des choix techniques notamment de conception et de fabrication du Fournisseur. En effet, le Fournisseur, en sa qualité de professionnel en reste seul et unique responsable.

7.2. Achats de matériels, composants, ensemble ou sous-ensembles fonctionnels
Toutes les obligations mises à la charge du Fournisseur pour l’exécution de la commande sont des obligations de résultat, notamment pour ce qui concerne la capabilité et les performances du matériel.

7.3. Achats de matières premières et consommables
Pour les produits spécifiques, toutes les obligations mises à la charge du Fournisseur pour l’exécution de la commande sont des obligations de résultat, notamment pour ce qui concerne les paramètres contractuels et les performances.
Sauf spécification contraire, pour les produits standards de série, les obligations mises à la charge du Fournisseur pour l’exécution de la commande sont des obligations de conformité en terme de description des produits, et de résultats pour ce qui concerne les paramètres standards figurant dans la documentation du Fournisseur ainsi que les performances.

7.4. Sous-traitance industrielle, maintenance et transports
Hormis les obligations figurant aux Conditions Particulières, le sous-traitant doit exécuter la prestation dans les règles de son art, et selon le cahier des charges quand il existe. Tout manquement pourra engager sa responsabilité. Les spécifications mises à sa charge s’analysent en une obligation de résultat.

7.5. Autres prestations de services
Pour les prestations de services autres que celles visées à l’article 7.3, et sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, les obligations mises à la charge du Fournisseur pour l’exécution de la commande sont des obligations de moyen.

7.6. Contrôles et essais
Par convention expresse le Fournisseur fait son affaire des contrôles et essais de tous ordres qu’il juge pertinents sur les prestations et produits vendus, tant pour ce qui concerne les spécifications que les performances, HARTMANN n’étant pas tenu contractuellement d’effectuer ces contrôles. Les contrôles spécifiques pouvant être demandés par HARTMANN et acceptés par le Fournisseur, ou pouvant être effectués par HARTMANN en vertu de l’article 11, ne font pas novation aux obligations générales de contrôles du Fournisseur telle que définies dans le présent article.

Les contrôles pouvant être effectués par HARTMANN, peuvent donner lieu à refus en cas de non respect des spécifications de la commande, ou de la réglementation.

7.7. Conseils
Le Fournisseur, en tant que professionnel de la chose vendue ou de la prestation effectuée est tenu de dispenser à HARTMANN tout conseil qu’il jugera utile pour l’obtention du résultat souhaité par HARTMANN, ou dans un souci d’amélioration de la productivité.

7.8. Sécurité des approvisionnements
Si le Fournisseur décide unilatéralement la modification d’un produit et/ou prestation (même le SAV) pour quelque raison que ce soit, il en informera préalablement HARTMANN en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Si le Fournisseur décide unilatéralement la cessation de la fabrication ou de la fourniture d’un produit et/ou prestation (même le SAV) pour quelque raison que ce soit, il en informera préalablement HARTMANN en respectant un délai de préavis de 1 an.

Le manquement à cette obligation pourra entraîner une indemnisation de HARTMANN pour tous les préjudices de toutes natures qui en seront les conséquences. Dans tous les cas le Fournisseur, dans un esprit de partenariat, proposera à HARTMANN des solutions de remplacement fiables à un coût économique équivalent.

8 - COMMUNICATION DE DOCUMENTS

Tous les documents techniques (spécifications, cahiers des charges, plans, etc…) remis au Fournisseur pour l'exécution des commandes qui lui sont confiées, sont et restent la propriété pleine et entière de HARTMANN. Ils ne peuvent être utilisés exclusivement que dans le cadre des relations entre HARTMANN et le Fournisseur.

Le Fournisseur s'engage à en respecter et à en faire respecter par ses employés et sous traitants le caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable de HARTMANN, être communiqués ou remis à quiconque, ni exploités autrement que pour HARTMANN, et ils seront restitués sans délai, sur sa première demande.

Sauf pour l’utilisation interne au fournisseur en ses propres locaux, toute reproduction ou représentation même partielle, par quelque procédé que ce soit, des documents sur quelque support que ce soit appartenant à HARTMANN, effectuée sans l’autorisation écrite préalable de HARTMANN est illicite et constitue une contrefaçon et tombera sous le coup de la législation en vigueur dans ce domaine.

Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de HARTMANN la résiliation de plein droit sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que HARTMANN pourra réclamer.

9 - CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE

Le Fournisseur et HARTMANN s’engagent personnellement et pour les personnes dont ils répondent, qu’elles fassent partie ou non de leur personnel ou de celui de leurs soustraitants éventuels, à ne révéler à quiconque les informations qu’ils pourront recevoir ou recueillir à l’occasion des commandes passées par HARTMANN.

Le Fournisseur et HARTMANN s’engagent personnellement, et pour les personnes dont ils répondent, qu’elles fassent partie ou non de leur personnel ou de celui de leurs soustraitants éventuels à respecter les droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernés par l’exécution des commandes et à garantir l’autre partie contre toute action émanant d’un tiers quelconque au titre de ces droits.

Le non respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de la partie lésée la résiliation de plein droit sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à ce moment, et sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée pourra réclamer.

10 - DROIT DE VISITE CHEZ LE FOURNISSEUR

10.1 - Droit de visite
Toutes fournitures pourront être soumises au droit de visite de HARTMANN, ou de son représentant agréé chez le Fournisseur, sur rendez-vous préalable et durant les heures ouvrables, pendant l'approvisionnement des matières ou l’exécution des travaux, la durée des fabrications et jusqu'à l'achèvement des travaux ou la livraison des matières.

10.2 - Refus
L’objectif de ces visites est de valider que les fournitures achetées par HARTMANN sont élaborées dans des conditions respectant la réglementation, et notamment le droit du travail et la sécurité des personnes.

Au cas où les constatations faites par HARTMANN lors d’une visite chez le Fournisseur, que ce soit au cours de la fabrication, de l'approvisionnement et du montage de la fourniture ainsi que de l'exécution des travaux, indiqueraient que la fourniture ou le mode opératoire préalablement validé entre HARTMANN et le Fournisseur, ne satisferaient pas à l'une quelconque des stipulations de la commande, ou aux exigences de sécurité du produit ou de la prestation, ou à certaines obligations légales, le refus de l'ensemble de la fourniture, ou de la partie incriminée, pourra être prononcé par HARTMANN.

HARTMANN sera fondé à retourner au Fournisseur, et à ses frais, les fournitures déjà livrées, et qui auraient été élaborées dans des conditions ne respectant pas les stipulations ci-dessus.

11 - RETRAIT OU RAPPEL

11.1 - Si, à la suite de contrôles ou de réclamations de la clientèle, il s’avère que certains produits n’offrent pas le niveau de sécurité auquel le consommateur peut s’attendre, ou si le produit est inapte à sa fonction, HARTMANN se réserve le droit d’opérer un retrait, ou un rappel, total ou partiel de ses produits ayant incorporé les produits douteux du Fournisseur.

11.2 - Tous les frais et conséquences de toutes natures seront à la charge du Fournisseur au prorata de sa responsabilité.

12 - LIVRAISON

12.1 - Le Contrat spécifie notamment le lieu et le délai de la livraison.

12.2 - Le délai de livraison pourra être prorogé par accord express entre HARTMANN et le Fournisseur.

12.3 - Notamment, le délai de livraison pourra être prorogé en cas de force majeure. Le Fournisseur devra notifier par écrit dans les 72 heures de leur survenance les faits de force majeure susceptibles de justifier une prorogation de délai : le Fournisseur ne pourra invoquer aucune prorogation de délai s’il n’a pas procédé à la notification ci-dessus, ou si les faits qu’il allègue sont survenus postérieurement à l’expiration du délai de livraison.

12.4 - Dans le cas où le Fournisseur n’effectuerait pas la livraison dans le délai convenu, éventuellement prorogé dans les conditions du paragraphe précédent, il aura à subir les pénalités de retard visées à l’article 16 ci-après.

12.5 - En fonction des évolutions du marché, HARTMANN est fondé à modifier, en accord avec le Fournisseur, les délais, quantités et cadences de livraison.

13 - TRANSFERT DES RISQUES

13.1 - Les modalités de transfert de risques sont définies par les INCOTERM figurant aux Conditions Particulières

13.2 – A défaut, les risques sont transférés à l’acheteur à compter de l’exécution parfaite de la livraison au lieu convenu entre les parties et réception sans réserve par l’acheteur.

14 - GARANTIES DU PRODUIT

14.1 - Les produits jugés conformes aux spécifications figurant au cahier des charges ou tout autre document HARTMANN qualifiant le produit sont acceptés par HARTMANN. Cette acceptation n’exonère pas le Fournisseur de ses responsabilités au titre des vices cachés.

14.2 - Le Fournisseur s’engage à remédier à ses frais exclusifs, à tout vice ou défaut apparent ou caché, affectant la fourniture. Il s’engage également à procéder à ses frais exclusifs à toute intervention ou remplacement dans le cas où la fourniture, même exempte de vice ou défaut, ne répondrait pas aux fonctions requises, n’atteindrait pas les performances demandées, ou plus généralement ne répondrait pas à l’usage auquel il est destiné.

14.3 - Sauf dispositions particulières du Contrat, la durée de la garantie ainsi conférée est d’un an. Cette durée commence à courir au jour de la livraison par HARTMANN à son client du matériel dans lequel la fourniture est intégrée.

14.4 - Le Fournisseur avisé par HARTMANN de tout vice, défaut, ou fait justifiant la mise en oeuvre de la présente garantie, devra procéder à ses frais, risques et périls, aux interventions, réparations, remplacements de pièces, etc., dans un délai qui sera accepté par HARTMANN et par le Fournisseur.

14.5 - Après exécution de ces interventions, réparations ou remplacements, la fourniture ou la partie concernée bénéficiera d’une nouvelle garantie de même durée que celle spécifiée à l’article 14.3 ci-avant.

14.6 - Si le Fournisseur refuse d’exécuter son obligation de garantie, ou s’il ne respecte pas les délais impartis, il sera redevable à HARTMANN des préjudices subis de ce fait. De plus, HARTMANN sera en droit de procéder ou faire procéder aux interventions, réparations, remplacements de pièces, etc., par un autre Fournisseur, aux frais, risques et périls du Fournisseur défaillant.

15 - RESPONSABILITÉS DU FOURNISSEUR - ASSURANCES & AUTRES COUVERTURES FINANCIÈRES

15.1 - Le Fournisseur doit répondre à l’égard de HARTMANN de toutes les garanties et responsabilités légales visées notamment par les articles 1625, 1641 et suivants, 1134 et 1147, 1792 du Code Civil Français.

15.2 – Si le lien de causalité est démontré, le Fournisseur sera responsable à l’égard de HARTMANN ainsi qu’à tout autre tiers éventuel, au titre des préjudices corporels, des préjudices matériels, des préjudices immatériels consécutifs ou non, directs ou indirects causés à HARTMANN ou à des tiers.

Le Fournisseur est également responsable des dommages de toute nature ayant affecté les produits livrés par le Fournisseur et ce jusqu’au transfert des risques.

Il est enfin responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels, résultant directement ou indirectement, notamment, des vices, défauts de fonctionnement, erreurs de conception, insuffisances de performances, etc… de la fourniture.

15.3 - Le Fournisseur devra souscrire préalablement à la signature du Contrat d’achat ou l’acceptation de la commande, une ou plusieurs polices d’assurances auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables couvrant les risques et responsabilités cidessus pour un montant de capitaux suffisant. HARTMANN sera en droit de demander des augmentations de garanties. Le Fournisseur devra fournir, à première demande de HARTMANN, tous documents justifiant de la souscription desdites polices, de leur validité, et de l’acquit des primes correspondantes.

Faute par le Fournisseur de fournir ces documents, HARTMANN sera en droit :

  • soit de résilier le Contrat sans indemnité à sa charge,
  • soit de souscrire, si c’est possible et économiquement justifié, pour le compte du Fournisseur les polices d’assurance nécessaires. Les modalités d’imputation des sommes concernées feront l’objet d’un accord entre HARTMANN et le Fournisseur. Il en sera de même dans le cas où les polices du Fournisseur, jugées insuffisantes par HARTMANN, seraient modifiées à la hausse à la demande de HARTMANN.

15.4 - HARTMANN pourra, moyennant des modalités fixées aux Conditions Particulières, demander au Fournisseur qui ne pourra pas refuser, des cautions bancaires irrévocables, pour garantir certains engagements.

16 - PÉNALITÉS

Le montant des pénalités de retard et de performances ou autres que le Fournisseur est susceptible d’encourir, notamment aux termes des articles 6, 7, 8 et 10 ci-avant, est fixé aux Conditions Particulières après négociation au préalable entre les parties.

Ces pénalités forfaitaires sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable ; leur montant peut être déduit des sommes que HARTMANN reste devoir au Fournisseur ; si ces pénalités excèdent les sommes restant dues, le Fournisseur est tenu de les régler à première demande de HARTMANN.

Les pénalités contractuelles sont toujours dues, indépendamment des dommages-intérêts que HARTMANN pourra réclamer au titre des conséquences dommageables des manquements du Fournisseur.

17 - CONDITIONS FINANCIÈRES

17.1 - Le prix de vente de la matière, de la fourniture, des éventuelles prestations de montage ou de supervision, ou de la prestation sont spécifiées au Contrat. Ce prix tient compte de toutes les fournitures et prestations annexes incombant au Fournisseur, ainsi que de toutes les charges, notamment fiscales ou parafiscales, devant être acquittées par le Fournisseur, à l’exception de la T.V.A. qui est facturée en sus.

Si le Contrat le prévoit, ce prix est révisable dans les conditions qui y sont stipulées.

17.2 - Sauf stipulations contraires figurant aux Conditions Particulières (sur les bons de commande notamment), les règlements sont effectués à 60 jours nets date de facture. Toutes les factures ou demandes d’acomptes devront impérativement mentionner les références de la commande HARTMANN.

18 - RÉSILIATION

Le Contrat sera de plein droit résilié aux torts et griefs du Fournisseur, si bon semble à HARTMANN, quinze jours après un rappel demeuré infructueux, par simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cas où le Fournisseur n’exécuterait pas les conditions du Contrat ou des présentes Conditions Générales, l’une quelconque de ses obligations.

Il en sera notamment ainsi en cas de non-respect des délais, ou encore dans le cas où le la fourniture s’avérerait affectée d’un vice auquel le Fournisseur n’aurait pas remédié ou dans le cas où il se révélerait n’être pas conforme aux conditions du Contrat (caractéristiques, fonctions, performances, etc.).

Le Contrat sera également résilié de plein droit si bon semble à HARTMANN,

  • Dans le cas où, sans avoir préalablement recueilli l’agrément de HARTMANN, le Fournisseur sous traitant de HARTMANN a lui-même sous-traité tout ou partie de ses fabrications ou prestations.
  • Dans le cas où le Fournisseur, ayant été déclaré en redressement ou liquidation judiciaire, l’administrateur judiciaire n’aurait pas dans les délais impartis opté pour la continuation du Contrat en offrant les prestations promises.
  • En cas de modification significative de l’actionnariat du Fournisseur.

En cas de résiliation pour l’une quelconque des causes sus énoncées, HARTMANN aura la possibilité :

  • soit d’assurer ou de faire assurer par un tiers la poursuite du Contrat, les dépenses supplémentaires en résultant étant, dans ce cas, déduites des sommes pouvant rester dues au Fournisseur, sans préjudice du droit pour HARTMANN de poursuivre, en cas d’insuffisance, réparation de son entier préjudice.
  • soit de refuser la fourniture et d’exiger restitution immédiate de toutes les sommes qui auraient déjà été versées au Fournisseur. Dans ce cas, la fourniture sera restituée au Fournisseur : s’il a déjà été en tout ou partie livré et même monté, les frais d’enlèvement et de démontage seront supportés par le Fournisseur. HARTMANN pourra cependant retenir ladite fourniture tant que n’auront pas été intégralement restituées les sommes d’ores et déjà versées et ce, sans préjudice de toute action qu’elle jugera opportun d’exercer à l’encontre du Fournisseur pour obtenir restitution desdites sommes et réparation de son entier préjudice.

19 - FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure habituellement retenus par la jurisprudence sont exonératoires de responsabilité pour le Fournisseur.

En cas de survenance d’un tel cas, HARTMANN et le Fournisseur rechercheront dans un esprit de partenariat la meilleure solution pour faire face à la situation.

En cas de prolongement de l’événement de force majeure au-delà de 15 jours, HARTMANN sera fondé à résilier purement et simplement le Contrat sans indemnisation pour le Fournisseur.

20 - RELATIONS AVEC LES TIERS

20.1 - En cas d’utilisation de brevets, le Fournisseur assumera seul la responsabilité de toutes poursuites qui pourraient être exercées à ce titre.

20.2 - Le Fournisseur garantit HARTMANN contre toutes revendications des tiers en matière de droits de propriété industrielle, pour toutes ses fournitures à HARTMANN.

20.3 - Le Fournisseur garantit HARTMANN des conséquences de toute action exercée par des tiers qui revendiqueraient des droits de propriété industrielle ou intellectuelle sur les marchandises livrées ou les prestations exécutées. Le Fournisseur se porte fort de toute action de cette nature vis à vis de HARTMANN. Dans ce cadre, toutes sommes qui pourraient être déboursées en raison de condamnations de HARTMANN ou pour toute autre raison, seront intégralement remboursées par le Fournisseur.

21 - CONFORMITÉ AVEC LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

Le Fournisseur atteste sur l’honneur que les produits vendus et les prestations pour HARTMANN sont réalisées en conformité avec la Législation du travail du pays, notamment pour ce qui concerne le travail des enfants et le travail clandestin. Le Fournisseur s’engage à maintenir cet engagement en vigueur aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec HARTMANN.

22 - CONFORMITÉ AU REGLEMENT EUROPEEN REACH

Le fournisseur atteste sur l’honneur s’être mis en conformité avec le règlement européen REACH sur les substances chimiques et maintenir ses engagements pendant toute la durée de ses relations commerciales avec HARTMANN.

Sur demande de HARTMANN, le fournisseur devra démontrer les mesures adoptées pour assurer le respect de ces règles.

23 - CONTESTATIONS - ARBITRAGE

23.1 - Pour le règlement des contestations qui pourraient s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les parties conviennent de se concerter pour soumettre leur litige à un arbitrage, ou pour refuser cet arbitrage.
23.2 - Dans le cas où HARTMANN ferait l’objet d’une action de nature à mettre en cause la fourniture vendue par le Fournisseur, celui-ci apportera toute son assistance à HARTMANN, assurera sa propre défense dans les négociations amiables et dans les expertises éventuelles, interviendra devant les tribunaux ou autres juridictions s’il y a lieu.

24 - ATTRIBUTION DE DROIT & DE JURIDICTION

24.1 - Les litiges qui n’auraient pu être réglés par arbitrage seront portés devant le Tribunal de Commerce du siège social de HARTMANN, quels que soient la nationalité ou le domicile du Fournisseur et le lieu d’exécution du Contrat.

24.2 - Même si la fourniture est livrée ou mise en oeuvre à l’étranger, et même en cas d’arbitrage international, les relations entre HARTMANN et le Fournisseur seront régies exclusivement par le droit français.

24.3 - Pour les achats réalisés en France, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières du contrat, les documents doivent être rédigés en Français. La langue française aura prévalence, en cas de différences d’interprétation par rapport à une traduction dans une autre langue.

24.4 - Pour les achats réalisés hors de France, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières du contrat, les documents doivent être rédigés en Anglais. La langue anglaise aura prévalence, en cas de différences d’interprétation par rapport à une traduction dans une autre langue. 

ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE PAUL HARTMANN SA

On trouvera ci-dessous le texte des articles du Code Civil Français cités dans les CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE PAUL HARTMANN SA

Art. 1625 La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, a deux objets: le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

Art. 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Art. 1147 Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Art. 1792 (Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978) Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

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