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Conditions Générales d'Achat

I. PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’achat sont applicables aux commandes de la N.V. PAUL HARTMANN S.A., le client, pour la fourniture de biens et de services.
Les présentes conditions générales d’achat sont réputées acceptées intégralement et sans réserve par le fournisseur dès le moment de la formation du contrat.
Toute autre clause, différente ou contraire, qui pourrait figurer dans les conditions générales de vente du fournisseur ou dans sa correspondance, ne pourront obliger la N.V. PAUL HARTMANN S.A. qu’au cas et dans la mesure où elles ont été acceptées expressément et par écrit par la N.V. PAUL HARTMANN S.A..

II. FORMATION DU CONTRAT

Aucune fourniture ne pourra être effectuée si elle n’a pas fait l’objet d’un bon de commande émanant du client.
Sauf notification écrite contraire dans les trois jours ouvrables suivant l’envoi de la commande et en tout état de cause en cas d’exécution de la commande, le fournisseur sera présumé l’avoir acceptée.
Si le fournisseur accepte la commande avec réserve ou remarque, le client n’est plus considéré tenu par sa commande.

III. LIVRAISON

Le client se réserve le droit de déterminer l’itinéraire, ainsi que le mode de transport des marchandises.
Les prix figurant dans les propositions fermes et dans le contrat comprennent les emballages ou moyens de transport nécessaires pour éviter des détériorations dans des conditions normales de transport jusqu’à la destination énoncée au contrat.
Aucun frais d’emballage ou de manutention ne sera porté en compte sauf s’il en a été autrement stipulé.
Le client n’achète pas d’emballage consigné.
S’il en était autrement le prix de ceux-ci doit-être mentionné dans la note d’envoi et dans la facture.
Chaque livraison, totale ou partielle, devra être accompagnée d’une note d’envoi rappelant le numéro et la date du bon de commande, le total qualitatif et quantitatif des marchandises livrées.
Si une livraison comprend des marchandises fournies en exécution de plusieurs commandes, le fournisseur établira un bordereau et une facture par commande.
Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la date de la formation du contrat.
Les délais de livraison sont de rigueur.
Si le vendeur n’exécute pas la livraison dans le délai fixé ou dans les conditions définies par le contrat, il sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 1% de la valeur de la commande par semaine de retard, dès l’échéance du délai initial avec un maximum de 5%.
Le fournisseur s’engage à communiquer par écrit au client tout retard de livraison probable dès qu’il en a connaissance ainsi que le délai de prolongation requis.
Le client se réserve la faculté de consentir une prolongation ou de déclarer le contrat résilié de plein droit aux torts du fournisseur dès le moment où il est évident que le délai initial ou qu’un délai expressément prolongé ne pourra être respecté.
Le fournisseur ne pourra se prévaloir d’une prolongation que si elle a été consentie par écrit.
En cas de résiliation aux torts du fournisseur, celui-ci s’engage à restituer toute somme payée et de payer en outre une indemnité irréductible correspondant à 5% du montant de la commande sans préjudice du droit du client de réclamer la réparation complète de son dommage à charge d’en établir l’importance.

IV. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES

La propriété et les risques de dommages ou pertes sont transférés au client au moment de la livraison soit à la remise aux collaborateurs du client au lieu fixé à cet effet, sauf en cas de fournitures soumises à une procédure de réception auquel cas la propriété et le risque ne sont transférés qu’au moment de la réception.

V. PRIX ET PAIEMENT

Les prix ou taux horaires comprennent tous frais, impôts, charges, contributions et rétributions applicables à la fourniture des biens et services à l’exception de la TVA.
Les prix indiqués dans la commande et confirmés par le fournisseur sont des prix fermes.
Ils s’entendent pour livraison franco domicile, dédouané au lieu de destination convenu, sauf convention contraire expressément stipulée par un écrit de notre service achats.
Le client se réserve le droit d’exiger, en cas de versement éventuel d’un acompte de sa part des garanties complémentaires, notamment une garantie bancaire de la part et aux frais du fournisseur.
Les factures seront payées nettes, soixante jours fin de mois, ou sous déduction de 3% ou de 2 % d’escompte respectivement si le règlement intervient dans les quinze jours ou dans les trente jours de la date de départ du délai.
Les moyens de paiement relèvent exclusivement du choix du client.

VI. GARANTIES

Le fournisseur ne fournira exclusivement des biens et prestera exclusivement des services qui sont libres de tout vice apparent et/ou caché et en stricte conformité avec la commande, les réglementations et prescriptions légales, notamment les normes de sécurité et d’hygiène les normes préventives contre les accidents , les règles de l’art et de bonne pratique, l’état de la technique et les exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et de la destination que le fournisseur connaît ou devrait à tout le moins connaître.
Les marchandises livrées devront être également conformes aux conditions et documents relatifs à la commande, au cahier des charges, plans, dessins, descriptions, échantillons, spécifications ou éléments techniques sans que cette liste ne soit limitative.
Les emballages et conditionnements doivent être conformes aux normes de recyclage des matériaux utilisés.
Le fournisseur devra, le cas échéant, prendre en charge leur reprise dans le cadre de prescriptions nationales ou internationales touchant à la protection de l’environnement.
Le fournisseur garantit la marchandise originelle ou de remplacement pendant le délai indiqué aux conditions particulières prenant cours à la livraison.
Le fournisseur garantit le client contre tout vice de l’objet de la commande qui serait à l’origine de son inaptitude fonctionnelle à satisfaire aux exigences requises et provoquerait son indisponibilité même partielle.
Sans préjudice de dispositions impératives plus sévères, le fournisseur, à ses frais, préparera, remplacera ou reconditionnera l’objet de la commande, au choix du client, à ses frais et tiendra le client indemne de tout dommage qui en est résulté, sans préjudice du droit pour le client à des dommages et intérêts réparant le dommage réel qu’il a subi.
La réparation, le remplacement, ou le reconditionnement inclut le démontage, le transport, la réparation, le remplacement, le montage, les essais et la mise en service.
En cas de réparation, de remplacement ou de reconditionnement, un nouveau délai court respectivement à partir de la mise en service ou de l’exécution.
En cas d’extrême urgence ou si le fournisseur ne satisfait pas à son obligation de garanties dans le délai imparti, le client est en droit de procéder lui-même à la réparation ou au remplacement de la marchandise ou des pièces défectueuses à ses frais et à prendre, après l’en avoir averti, toute autre mesure propre à réduire son dommage dont il aura à supporter la charge.

VII. SOUS TRAITANCE ET CESSION

Le fournisseur ne pourra confier tout ou partie de l'exécution de la commande à des tiers que si, après en avoir préalablement été informé, il ne reçoit pas d'objection du client.
La sous-traitance est entièrement aux risques du fournisseur et ne le décharge en rien du respect de ses obligations qu'il fera également exécuter à ces tiers
Le fournisseur ne pourra pas céder ses droits et obligations résultant de la commande à un tiers sans avoir obtenu l'accord du client.

VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le fournisseur se porte garant de l'utilisation licite des marchandises livrées et de toute action de tiers résultant de la violation des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les biens et services.
Il est responsable vis-à-vis du client de tout dommage qui en résulterait en ce compris les frais d'assistance juridiques.
Le fournisseur s'engage en outre à adapter les biens et services à ses frais ou à la faire remplacer à ses frais par des biens et services équivalents.
Le fournisseur reconnaît que le client a un droit d'usage libre gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les biens et services.

IX. FABRICATION

Sauf convention contraire écrite, les frais occasionnés par la fabrication des marchandises à livrer et des accessoires indispensables tels que modèles, échantillons, descriptions, matrice, outils, gabarits, dessins ou autres ainsi que l'entretien et le renouvellement de ces accessoires ne sont pas à charge du client.
Le fournisseur supporte seul le risque d’une perte ou d’une détérioration des moyens de fabrication.

X. INFORMATION DE NATURE COMMERCIALE OU TECHNIQUE

Toute Information de nature commerciale ou technique divulguée par le client au fournisseur ou dont le fournisseur a connaissance à l'occasion de l'exécution de la commande reste la propriété exclusive du client.
Le fournisseur n'en fera usage que dans le cadre de la commande et les retournera après exécution de la commande au client.
Le fournisseur s'engage à tenir ses informations strictement confidentielles et à les traiter sous le sceau du secret commercial le plus absolu.

XI. RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Le fournisseur est responsable à l'égard du client de tout dommage de quelque nature subi par le client suite au non-respect de ses obligations.
A cet égard, le fournisseur garantira également le client contre tout recours de tiers.
Sans préjudice des dispositions impératives plus sévères, le fournisseur reconnaît avoir souscrit une police d'assurance « responsabilité civile exploitation » qui couvre les conséquences financières de sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers pour tout dommage de quelque nature.
Les polices d'assurance doivent être entrées en vigueur au plus tard au moment de la livraison, rester en vigueur de manière ininterrompue jusqu'au moins six mois après et contenir un abandon de recours en faveur du client.

XII. FORCE MAJEURE

Le fournisseur fait connaître immédiatement tout cas de force majeure qui compromettrait l'exécution ponctuelle de ses engagements.
La force majeure suspend l'exécution des obligations des parties.
Si le cas de force majeure retarde l'exécution du contrat de plus d'une semaine, le client a la faculté de déclarer le contrat résilié de plein droit, sans indemnité, en tout ou en partie et de réclamer le remboursement des acomptes payés dans la mesure où il dépasse l'avantage retiré de l'exécution partielle.

XIII. DUREE-SUSPENSION-RESOLUTION

La commande de fournitures consécutive de biens ou services est présumée conclue pour une durée Indéterminée, sauf si une durée a été expressément déterminée dans la commande.
Chaque partie a le droit de mettre fin au contrat conclu à durée indéterminée à la date anniversaire de ce dernier moyennant préavis donné à l'autre partie au moins un mois avant.
Le client a le droit de suspendre l'exécution du contrat ou de résilier unilatéralement et de plein droit la commande, en tout ou en partie, moyennant indemnisation des frais raisonnables qui en résultent directement.
Le client ne sera cependant pas tenu à indemnisation lorsque la suspension ou la résiliation est une conséquence du non-respect par le fournisseur de ses obligations, d'un état de cessation de paiement ou si son crédit est douteux.
Sera notamment considérée comme preuve suffisante de cette situation le protêt d'une traite acceptée ou la demande de concordat judiciaire ou amiable.

XIV. LIEU D’EXECUTION DES OBLIGATIONS

Le siège du client est réputé le lieu d'exécution de toutes les obligations contractuelles quel que soit le lieu de livraison ou de paiement.

XV. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Le droit belge est applicable, à l'exception des règles résultant de la convention de vente de Vienne sur la vente internationale.
Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de NIVELLES sont exclusivement compétents pour connaître d'un litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation, la dissolution, la résolution, ses suites et ses conséquences d'un contrat ou à l'exécution et l'interprétation des présentes conditions générales.
Dans le cadre de la présente clause d'attribution de juridiction, le fournisseur reconnaît que le client a le droit de le citer devant les tribunaux du lieu du siège social du client.